FAQ - DROIT FAMILIAL

Q. Mon conjoint et moi nous entendons sur tout. faut-il passer par la cour ?

Il est possible de s’entendre sur toutes les conséquences de la rupture. Il existe alors plusieurs manières de procéder, lesquelles dépendent de votre situation conjugale. Les couples mariés doivent absolument être divorcés par un jugement de la cour. Ce jugement peut être rendu sur projet d’accord, un document auquel les ex-conjoints consignent leur entente sur les conséquences de la séparation (partage des biens, garde des enfants, etc.). Les conjoints de fait peuvent eux aussi procéder par consentement, notamment sur la garde de leur enfant ou les questions financières découlant de leur union. Dans ces cas, nos professionnels pourront rédiger une convention à jugement en s’assurant de protéger vos droits respectifs, et de refléter vos volontés.

Q. je me sépare. je devrai nécessairement payer une pension alimentaire pour enfant?

A.  La pension alimentaire pour enfant est d’ordre public, et elle ne peut donc pas être évitée. Elle sera calculée selon des tables provinciales ou fédérales et des revenus des parents. Pour certains motifs, il sera possible de diminuer ou d’augmenter cette pension alimentaire (par exemple, des difficultés excessives découlant d’une autre pension alimentaire pour enfant, payable en vertu d’une séparation précédente).

FAQ - DROIT CRIMINEL

Q. vais-je avoir un casier judiciaire ?

A. Le casier judiciaire est d’une banque d’informations conservées par la Gendarmerie royale du Canada. Ces informations font suite à une accusation pour une infraction criminelle (donc, une loi fédérale comme le Code criminel). Aux fichiers informatiques seront conservés la liste des accusations, la liste des condamnations, les empreintes digitales, l’ADN, entre autres.

Toutefois, les infractions à des lois provinciales comme le code de la sécurité routière n’entraînent pas de casier à la GRC.  

Q. quels sont mes droits pendant un procès criminel ?

A. Vous avez le droit d’être présumé innocent, le droit de garder le silence, le droit d’être informé de la preuve qui existe contre vous. Vous avez également le droit d’être représenté par un avocat et lle droit de comprendre ce qui se passe au procès. La mise en application de ces droits peut prendre plusieurs formes, comme le fait d’être accompagné par un interprète lors de l’audience, ou encore le choix de ne pas témoigner lors du procès.

FAQ - DROIT DE L’IMMIGRATION

Q. qui puis-je parrainer ?

A. Il est possible de parrainer certains membres de votre famille pour qu’ils puissent venir au Canada. Vous pouvez parrainer vos parents, grands-parents et enfants. Vous pouvez également parrainer votre époux ou conjoint de fait. Malheureusement, les frères et soeurs ne peuvent habituellement pas être parrainés, à moins de se qualifier comme enfant à charge dans la demande principale de vos parents.